Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t

Types d'accusations criminelles et pénales

Basses Flexweave Pink black Noir Femme chalk chalk Pink Sneakers Reebok Classic pale qAPxF55t

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'Femme Basses pale chalk Reebok Noir Flexweave Classic Pink chalk Pink black Sneakers emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Sneakers Pink Noir black chalk Reebok Classic Basses Femme Pink pale Flexweave chalk Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalNike Basses Multicolore Fille 001 metallic Air white Ultra Huarache gs Silver Run gunsmoke Sneakers gunsmoke YwnCYrU8xq

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Wn's Puma Sneakers Patent Basket Basses Blanc white Femme Heart white qqZnrtT
pour les accusations au Code de la sécurité routière