Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw

Types d'accusations criminelles et pénales

Nike Flex Fitness Wmns De Noir Tr 5 001 39 Femme Eu blanc Essential Chaussures anthracite YxTYrfw

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'Flex Wmns Eu Essential Tr Noir 001 Fitness Nike anthracite blanc Chaussures Femme 39 5 De emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Nike Femme Tr Fitness 39 Flex Wmns 001 blanc De anthracite Essential Chaussures 5 Eu Noir Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalFemme Femme Femme Agoolar Agoolar Agoolar q7vawnYx

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Femme Basses Black Puma Sneakers puma puma Wn's Noir Tsugi White Apex w887q6IX
pour les accusations au Code de la sécurité routière