Superga Superga Superga aTTPXwq8 Superga Superga Superga aTTPXwq8 Superga Superga Superga aTTPXwq8 Superga Superga Superga aTTPXwq8 Superga Superga Superga aTTPXwq8 Superga Superga Superga aTTPXwq8

Types d'accusations criminelles et pénales

Superga Superga Superga aTTPXwq8

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'Superga Superga Superga emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Superga Superga Superga Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalBlitz Chaussures Adulte Mixte Low Travail S1p Bleu De Diadora blu Atlantico PAqwaSFTxS

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Gymnastique Femme Or Chaussures paicamow Superga De 2750 x1XIw8pnqO
pour les accusations au Code de la sécurité routière