Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx

Types d'accusations criminelles et pénales

Tricot Plat Hiver Renforc Shoes Talon Neige En Bottes Femmes Taille Ageemi Fnw1xqURx

Qu'est-ce qu'un méfait ?

Selon le Code Criminel, une personne qui détruit, détériore ou rend dangereux un bien pourra être accusé de méfait. Aussi, une personne qui empêche une autre personne d'utiliser son bien pourra aussi être poursuivie pour méfait.

Sanctions pour méfait

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'Shoes Tricot Talon Taille Femmes Plat Renforc En Neige Hiver Bottes Ageemi emprisonnement allant jusqu'à perpétuité. Il est à noter que la valeur du bien en question influencera la peine.

Qu'est-ce qu'une fraude ?

Toujours selon le Code Criminel, une personne qui utilise le mensonge ou la supercherie pour fabriquer un faux document ou pour l'accomplissement d'un service pourrait être accusée de fraude.

Sanctions pour fraude

Si vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans. Toutefois, il faut noter que dans le cas où la fraude dépasse la valeur d'un million de dollars, une peine d'emprisonnement minimale de 2 ans est exigée par la loi.

Comment se défendre contre une accusation de méfait ou fraude ?

Lorsque vous êtes accusés de méfait ou de fraude, veuillez contactez notre bureau d'avocat afin que nous puissions évaluer lors d'une première rencontre vos chances et stratégies de défense. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre dossier et nos avocats pourront vous aider. Contactez-nous sans délai au 514-990-3430 !

 

Renforc Tricot Talon Ageemi Bottes Taille En Neige Femmes Plat Shoes Hiver Droit criminel

Immigration au Canada

  • Appel de la décision

 

Droit pénalTamaris Arri Sandales Arri 28304 Bride Tamaris Sandales Bride 28304 28304 Tamaris Sandales Bride 7BqF7nr

Code la sécurité routière

Le cabinet Fortin & Associés, Avocats est affilié à SolutionTicket.com
Adulte 25 Sd puma Trainer Khaki Icra Mixte White Baskets Puma pale Beige Basses H7Y1wUnxq
pour les accusations au Code de la sécurité routière